18/01/2018

Crédit immobilier : L’amendement Bourquin autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Le 12 janvier 2018, saisi par les banques, le Conseil constitutionnel a validé l’ amendement Bourquin de la loi Sapin 2 (l’article 10 de la loi du 21 février 2017). Il s’est donc prononcé de manière favorable sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt, voulu par cet amendement. Celui-ci prévoyait que tout emprunteur puisse, dès le 1er janvier 2018, faire jouer la concurrence sur son contrat d’assurance emprunteur, à chaque échéance annuelle de celui-ci, afin de trouver une meilleure offre. Désormais, c’est acquis.

Si vous avez acheté un logement et souscrit votre contrat d’assurance par l’intermédiaire de votre banque, vous n’êtes plus obligé de le conserver durant toute la durée de votre emprunt. Vous pouvez désormais changer de contrat d’assurance emprunteur tous les ans, à échéance de celui-ci. Et ce, quelle que soit la date de souscription de votre crédit.

Tous les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance s’ils le désirent

C’était déjà possible pour les contrats souscrits depuis mars 2017. L’amendement Bourquin, dont le but est de renforcer les dispositifs existants, les lois Lagarde et Hamon, avait en effet ouvert à la résiliation annuelle, au-delà d’un an, tous les contrats signés à partir de cette date. Il avait également prévu que le stock d’anciens contrats, ceux souscrits avant le 22 février 2017, soit, lui aussi, concerné par cette mesure à partir de janvier 2018.

Inquiètes, les banques, à travers la Fédération Bancaire Française (la FBF), contestaient l’application de ce droit de résiliation annuelle pour les anciens contrats. Elles avaient déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, en le saisissant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages de cette institution en ont décidé autrement. Ils ont rendu un avis favorable à l’amendement Bourquin.

Avec la loi Hamon, résilier son contrat d’assurance emprunteur était déjà possible mais seulement durant les douze mois suivant la signature du prêt. Désormais, tous les contrats, même les plus anciens, peuvent être résiliés et remplacés par un autre, chaque année, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. Cela va dans le sens d’une amélioration significative des charges attachées à l’immobilier.

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