05/04/2018

Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales?

Le plafonnement des niches fiscales

Il est possible, cette année encore de réduire sa facture fiscale annuelle d’un montant maximal de 10 000 euros. Sachez toutefois qu’il existe des investissements qui permettent d’échapper à ce plafonnement.

Le plafonnement global des niches fiscales, autrement dit des avantages fiscaux consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Depuis la loi de Finances de 2013, l’ensemble des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables est fixé à 10 000 € par foyer fiscal, quel que soit le niveau de leur revenu imposable.

Ce plafonnement global concerne les avantages fiscaux accorés en contrepartie d’un investissement tel l’investissement locatif Pinel ou en fonds commun de placement dans l’innovation, ou en contrepartie d’une prestation telle l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants.

A noter : ce montant est toutefois porté à 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Soficas.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt

Des exceptions à la règle du plafonnement des niches fiscales

Il existe toutefois exceptions à la règle du plafonnement des niches fiscales. Sachez tout d’abord que cette règle ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés à votre situation personnelle (les frais d’établissement pour personnes dépendantes, frais de scolarité, charges déductibles du revenu global… ).

Cette règle ne s’applique pas non plus aux avantages fiscaux liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie. C’est le cas des investissements en monuments historiques, dans le cadre de la loi Malraux mais aussi des dons aux œuvres et aux associations reconnues d’utilité publique.

Bon à savoir : les défiscalisations initiées avant 2013 ne sont pas concernées par le plafonnement des niches fiscales de 2018. Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt grâce à une opération réalisée, par exemple en 2011, elle continue de s’appliquer en fonction de la règle en vigueur en 2011 et non pas celle de 2018.

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