En cas d’un événement imprévu, l’assurance emprunteur garantit le remboursement partiel ou total du capital restant dû d’un crédit. Sa résiliation peut parfois exiger des démarches très laborieuses. Quand changer alors son assurance emprunteur ?
Quand la loi Hamon facilite la résiliation du contrat d’assurance prêt immobilier
Depuis la mise en vigueur de cette loi en 2014, toute personne ayant contracté un prêt immobilier peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, ce, la première année qui suit la signature de l’offre de prêt. En effet, l’emprunteur doit fournir au prêteur la preuve qu’il a souscrit une autre assurance de prêt. Cette dernière doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’elle exige. Notez que le prix de l’assurance de prêt est influencé par l’âge de l’emprunteur.
Dès cet instant, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour circonstancier son éventuel refus ou acter le changement. En cas de non-respect de délai ou de refus non justifié, elle s’expose à une amende de 3 000 €. De plus, l’emprunteur doit rédiger une lettre de résiliation accompagnée de l’accord de la banque. Celle-ci doit être adressée à l’assureur 15 jours au minimum, avant la fin du délai de 12 mois.
À l’échéance annuelle
Au 1er janvier de chaque année, les détenteurs d’un contrat d’assurance d’emprunt immobilier peuvent changer le contrat, ce deux mois avant sa date d’anniversaire. Durant les 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur sous réserve d’équivalence du niveau de garantie. Pour le faire, il doit solliciter la résiliation du contrat 15 jours avant l’échéance.
Quand l’amendement Bourquin permet de changer son assurance emprunteur
La possibilité de changer son assurance emprunt offerte par la loi Hamon se cumule avec celle de résiliation annuelle entérinée par l’amendement Bourquin. En effet, ce dernier permet à l’emprunteur de changer de prêteur à chacune de ses dates d’anniversaire (une fois la première année du contrat de crédit passé), durant toute la période du de son prêt. La possibilité de changer est une bonne occasion aux emprunteurs ayant souscrit un contrat groupe, pour faire des économies.
Tout comme la loi Hamon, le changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance. La décision doit être notifiée à la banque, 15 jours avant chaque date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt afin d’être acceptée.
Quand la situation professionnelle change
Si au moment de souscrire à l’assurance crédit immobilier, vous étiez un employé non cadre et qu’à la suite vous accéder au statut de cadre, sachez que le change votre assurance emprunteur immobilière vous permettra de réduire la prime correspondante (25 à 50 %). Il en va de même si vous exerciez auparavant un métier à risque et que vous deveniez un salarié sédentaire.
À cet effet, vous avez la possibilité de négocier un tarif d’assurance inférieur à celui du contrat d’origine. Tel est le cas d’un agent itinérant ou commercial qui parcourt plus de 20 000 km par an en voiture et qui occupe un poste sédentaire après quelques mois ou semaines.
