02/12/2017

L’encadrement de loyers à Paris, c’est fini !

Après Lille, Paris. Par un jugement rendu le 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés pris par le préfet fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, en application de la loi Alur.

Mis en place par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot, ce dispositif, instauré en août  2015 à Paris, prévoyait qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse être supérieur de 20 % à un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Cette mesure phare du gouvernement Hollande visait à réguler le marché locatif en zones tendues avec pour objectif de protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Mais très vite, des organisations professionnelles et des associations de propriétaires ont déposé un recours pour demander son annulation.

Le juge administratif a ainsi annulé les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale, pour être conforme à la loi. Le même motif a été retenu pour Lille.

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris est une « mauvaise décision », a réagi aussitôt la Ville de Paris, qui observe que cette mesure avait « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle ». Les loyers avaient bondi de 50 % en dix ans avant la mesure qui a permis de contenir l’augmentation à 1 % par an depuis.

Le gouvernement a annoncé qu’il ferait appel de cette décision. « En l’état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision », a déclaré Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, en charge du logement. Affaire à suivre.

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